{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK11-024554_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/20d3311d-ae59-4bf6-91bf-06fc7550040a", "Checksum": "72d43a59221555b9ab71379d745a0cdf"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK11.024554"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.024554"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:17:47", "Checksum": "20087926916897aa64c3ecc12f636fa7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.024554\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/11 - 7/2011\n\nZK11.024554\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 15 décembre 2011\n_________________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nX.________ AG CONSORTS, requérantes, représentées par R.________, à\nSoleure, et assistées de Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne,\n\net\n\nDr D.________, à Paudex, intimé, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat\nà Lausanne,\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 29 juin 2011 par X.________ AG\nconsorts, représentées par R.________, tendant à la constitution du Tribunal\narbitral pour statuer dans une contestation divisant les requérantes d’avec\nle Dr D.________, dans le cadre de l’art. 56 LAMal (Loi fédérale du 18 mars\n1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10) ;\n\nconsidérant que les parties ont comparu à l’audience de\nconciliation du 26 septembre 2011, lors de laquelle il a été décidé de\nsuspendre la procédure de conciliation;\n\nque l’avocat des requérantes a annoncé, le 9 décembre 2011,\nqu’un accord était intervenu entre les parties, la cause pouvant désormais\nêtre rayée du rôle puisque la conciliation avait abouti;\n\nconsidérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction et\nde rayer la cause du rôle;\n\nque les frais de la procédure judiciaire, arrêtés sur la base du\ntarif des frais judiciaires civils, en fonction notamment des opérations\neffectuées par le président et le greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD),\ndoivent être répartis à parts égales entre les requérantes, solidairement\nentre elles, d’une part, et l’intimé, d’autre part;\n\nque, vu la conciliation, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,\nceux-ci étant compensés;\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle à la suite de la transaction\nintervenue entre les parties.\n-3-\n\nII. Les frais de justice sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour\nles requérantes X.________ AG consorts, et à 600 fr. (six cents\nfrancs) pour l’intimé Dr D.________.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Olivier Burnet, avocat (pour X.________ AG consorts),\n- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Dr D.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}