{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK10-041302_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/46217c35-1167-4a10-bf2c-e3a4c9ab1a46", "Checksum": "e4667dbe2e1beef2fcef13f5aa096034"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK10.041302"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.041302"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:47:27", "Checksum": "2d636d06d926ab87500137a8dbc9ea64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.041302\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 8/10 - 5/2011\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 25 août 2011\n____________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nV.________ AG et consorts, à Lucerne, requérantes, représentées par\nM.________, dont le conseil est Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne,\n\net\n\nDr Q.________, à Lutry, intimé, représenté par Me Philippe Reymond, avocat\nà Lausanne.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 15 décembre 2010 par V.________ AG\net consorts (représentées par l'association M.________), tendant à la\nconstitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation\ndivisant les requérantes d’avec le Dr Q.________, dans le cadre de l’art. 56\nLAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10);\n\nAttendu que les parties ont comparu aux audiences\nprésidentielles des 16 février et 24 mai 2011;\n\nQue les parties ont produit une convention signée les 4/15\naoût 2011, dont elles requièrent la ratification pour valoir jugement;\n\nConsidérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction,\nannexée au procès-verbal, pour valoir jugement, et de rayer la cause du\nrôle;\n\nQue les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur\nla base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur\nlitigieuse et en fonction des opérations effectuées par le président et le\ngreffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28\noctobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);\n\nQu’ils doivent être répartis à parts égales entre les\nrequérantes, d’une part, et l’intimé, d’autre part;\n\nQu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens;\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Il est pris acte de la transaction des 4/15 août 2011, valant\njugement du Tribunal arbitral.\n-3-\n\nII. La cause est rayée du rôle.\nIII. Les frais de justice sont arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs)\npour les V.________ AG et consorts, et à 2'000 fr. (deux mille\nfrancs) pour l’intimé Dr Q.________.\n\nIV. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Lorraine Ruf, avocate (pour V.________ AG et consorts),\n- Me Philippe Reymond, avocat (pour Q.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}