24 août 2006 dans la cause T. arb. 6/98, p. 24 et 27). Il conviendra d’en
tenir compte au moment de fixer la marge de tolérance à admettre par
rapport à l’indice des coûts du groupe de référence (consid. 6b ci-après).
En revanche, compte tenu des améliorations apportées par [...] aux
données statistiques disponibles depuis 1996 – année sur laquelle portait
la procédure T. arb. 6/98 –, il n’est pas justifié d’écarter purement et
simplement l’usage de ces statistiques en raison des constatations de
l’expertise dans la cause T. arb. 6/98, ni de procéder à une nouvelle
expertise analytique.