n’imposent une procédure préalable de conciliation devant un
organisme conventionnel. En d’autres termes, un vice affectant la
procédure de conciliation prévue par une convention tarifaire n’affecte pas
nécessairement la validité d’une requête soumise au Tribunal arbitral sur
la base de l’art. 89 LAMaI. Cette question n’a toutefois pas à être
examinée plus avant dans la présente décision.

9. La requête d’éconduction d’instance doit en conséquence être
rejetée. L’instruction des deux causes jointes doit se poursuivre. Le sort
des frais et dépens de la présente décision incidente sera réglé dans la
décision finale.
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