7. En tant qu’organe de conciliation, dans le cadre de l’art. 2 aI. 3
du règlement CPC, la commission paritaire n’est pas un organe qui rend
des décisions. Cette commission, constituée sur une base conventionnelle,
n’est pas assimilable à une autorité judiciaire étatique (contrairement à
certaines commissions de recours de collectivités prévues par le droit
cantonal — cf. ATF 127 I 128, 124 I 255). Les garanties de procédure
judiciaire de l’art. 6 CEDH (convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) et de l’art.
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) ne s’appliquent pas.