2 du
règlement CPC ; elle est en particulier chargée de « tenter la conciliation
en cas de litiges entre médecins et assureurs maladie ayant adhéré à la
CTC, avant toute saisie du Tribunal arbitral cantonal visé à l’art. 89 LAMaI
» (art. 1 al. 3 règlement CPC).

6. En l’occurrence, la composition de la commission paritaire lors
de la séance de conciliation du 19 octobre 2010 (coûts 2008) n’est pas
critiquée. La requête d’éconduction d’instance se réfère uniquement à la
composition de cette commission paritaire lors de sa séance du 30 mai
2011 (coûts 2009).