L’art. 1 al. 1 de ce règlement (règlement CPC) dispose que la
commission paritaire cantonale (CPC) est composée de quatre
représentants de la SVM et de quatre représentants de santésuisse,
nommés par leurs associations respectives; ces deux associations
nomment en commun un président neutre (art. 1 al. 3 règlement CPC).
Aux termes de l’art. 1 al. 2, « la CPC ne réunit le quorum que si six
membres sont présents, soit au moins trois représentants de chaque
association ». Les tâches de cette commission sont énumérées à l'art. 2 du
règlement CPC ;