5. La convention tarifaire cantonale TARMED, conclue entre la
Société vaudoise de médecine et santésuisse (ci-après: la convention
TARMED — cf. www.vd.ch thèmes: santé social, Assurances sociales,
Assurance-maladie, Conventions LAMaI avec les assureurs-maladie),
prévoit notamment, à son art. 19, que les parties créent ensemble une
commission paritaire cantonale (ci-après: CPC) composée à part égale de
représentants de la SVM et de santésuisse (al. 1); la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de la CPC sont définies
dans un règlement séparé, l’annexe E de la convention TARMED.