{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK10-023518_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/433b5e88-837b-4249-bf4b-ea0cdfaa1a0f", "Checksum": "17a75883c7c172a3c95b3351660177ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK10.023518"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.023518"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:53:50", "Checksum": "d7fd616b5e3c0baa74c0d27f84ba0ae5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.023518\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK10.023518\nTarb 5/10 - 16/2013\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 27 mars 2013\n_____________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, demanderesse, représentée par Me\nFranz Müller, avocat à Berne,\n\net\n\nGROUPEMENT HOSPITALIER F.________, à Nyon, défendeur.\n\n_______________\n\nArt. 89 LAMal; 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la demande déposée le 21 juillet 2010 par A.________\nCaisse-Maladie auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de\nVaud, tendant à ce qu'il soit constaté que le Groupement Hospitalier\nF.________ ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la demanderesse\npour le séjour et le traitement médical de Monsieur M.________ au cours de\nla période du 4 au 9 juillet 2008,\n\nvu la réponse du 12 décembre 2011 du défendeur, qui conclut\nau rejet de la demande, A.________ Caisse-Maladie devant prendre en\ncharge la facture de 3'440 fr. 65 relative au traitement hospitalier de M.\nM.________ à l'Hôpital de [...] du 4 au 9 juillet 2008, avec intérêts à 4,75%\ndès le 16 octobre 2008,\n\nvu l'audience de conciliation qui s'est tenue le 18 janvier 2011,\n\nvu les divers échanges d'écritures,\n\nvu la correspondance du 26 mars 2013 par laquelle le conseil\nde la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans qu'un\naccord avait été trouvé entre les parties et qu'A.________ Caisse-Maladie\npouvait ainsi retirer sa demande, chaque partie prenant en charge la\nmoitié des frais de justice et renonçant pour le surplus à tout dépens,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extrajudiciaire signée par les parties et de rayer la cause du rôle, par suite du\nretrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD, par renvoi des art. 116,\n107 et 109 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la\nprocédure administrative, RSV 173.36),\n\nqu'il convient de fixer les frais de justice sur la base du tarif\ndes frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse et en\nfonction des opérations effectuées par le président et par le greffe (cf. art.\n-3-\n\n109 al. 2 et 116 LPA-VD)\n\nque ceux-ci seront arrêtés à un total de 2'000 fr. (deux mille\nfrancs), ce montant étant réparti à parts égales entre la demanderesse et\nle défendeur, vu l'accord des parties sur ce point, étant précisé que ces\nfrais sont compensés par les deux avances de frais effectuées par les\nparties,\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties étant\nconvenues de garder chacune leurs frais.\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.\n\nII. Les frais de justice sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) pour\nla demanderesse A.________ Caisse-Maladie et à 1'000 fr. (mille\nfrancs) pour le défendeur Groupement Hospitalier F.________.\n\nIII. Il n'est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Franz Müller, avocat (pour A.________ Caisse-Maladie),\n- Groupement Hospitalier F.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n-4-\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}