seront valables jusqu'au 31
décembre 2011.
IV. Q.________, et F.________ s'engagent à fournir une
documentation plus détaillée que jusqu'ici au sujet des
observations quotidiennes concernant le patient en question, de
manière que le processus de soins soit vérifiable.
V. Les parties demandent au Président du Tribunal arbitral de
ratifier la présente convention pour valoir jugement du Tribunal
arbitral.
VI.