« Les parties conviennent de ce qui suit: I. Le temps nécessaire à l'évaluation et au conseil pour le patient concerné est estimé à 30 minutes par mois. II. Le temps nécessaire pour les soins de base dispensés par les deux intervenants au patient concerné est estimé à 99 heures par mois. Cette estimation pourra être revue en cas d'évolution inattendue de la situation médicale du patient. III. Les durées fixées aux chiffres I. et II. seront valables jusqu'au 31 décembre 2011. IV.