{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK10-019070_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dd8fb5b4-f872-4da8-a357-be045b997e4b", "Checksum": "0362d849accb092e505a394c940c8fdd"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK10.019070"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.019070"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:48:33", "Checksum": "900aa45933ad4def26954f7866e26637", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.019070\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 4/10 - 2/2011\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n_____________________________________________\n\nDécision du 15 juin 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , p r é s i d e n t\nGreffière: Mme Favre\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nQ.________, à Lausanne, représentant l’association F.________, à Montreux,\nrequérante,\n\net\n\nC.________, à Lausanne, intimée.\n\n_______________\n\nArt. 113 et ss LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 9 juin 2010 par Q.________,\nreprésentant F.________, tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour\nstatuer dans une contestation divisant la requérante d’avec C.________,\n\nattendu que les parties ont comparu aux audiences\nprésidentielles du 13 septembre 2010 et du 15 juin 2011,\n\nque la conciliation, tentée lors des audiences, a abouti comme\nil suit – selon ce qui figure au procès-verbal de l’audience du 15 juin 2011 :\n\n« Les parties conviennent de ce qui suit:\n\nI. Le temps nécessaire à l'évaluation et au conseil pour le patient\nconcerné est estimé à 30 minutes par mois.\nII. Le temps nécessaire pour les soins de base dispensés par les\ndeux intervenants au patient concerné est estimé à 99 heures\npar mois. Cette estimation pourra être revue en cas d'évolution\ninattendue de la situation médicale du patient.\nIII. Les durées fixées aux chiffres I. et II. seront valables jusqu'au 31\ndécembre 2011.\nIV. Q.________, et F.________ s'engagent à fournir une\ndocumentation plus détaillée que jusqu'ici au sujet des\nobservations quotidiennes concernant le patient en question, de\nmanière que le processus de soins soit vérifiable.\nV. Les parties demandent au Président du Tribunal arbitral de\nratifier la présente convention pour valoir jugement du Tribunal\narbitral.\nVI. Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral seront fixés\ndans l'ordonnance de radiation, les parties ne prétendant pas à\ndes dépens» ;\n\nconsidérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction\njudiciaire, pour valoir jugement, et de rayer la cause du rôle,\n\nque les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur\nla base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur\nlitigieuse et en fonction des opérations effectuées par le président et le\n-3-\n\ngreffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28\noctobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),\n\nqu’ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante\net l’intimée,\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.\n\nPar ces motifs,\nle Président\nprononce :\n\nI. Il est pris acte de la transaction judiciaire du 15 juin 2011,\nvalant jugement du Tribunal arbitral.\n\nII. La cause est rayée du rôle.\n\nIII. Les frais de justice sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) pour\nla requérante Q.________, et à 1'000 fr. (mille francs) pour\nl’intimée C.________.\n\nIV. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière:\n-4-\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Q.________\n- C.________\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière:\n"}