2 LAMal car il n’impose pas,
dès que l’assureur constate le moindre dépassement lors du contrôle
périodique du nombre de points ou d’emballages (cf. directive OFSP, ch.
4), un abandon du système du tiers payant au profit du système du tiers
garant. S’il fallait systématiquement, en pareil cas, engager un processus
d’information du pharmacien, du patient et des médecins, avec
refacturation, cela rendrait complexe la mise en œuvre du principe
d’économicité, alors que le régime des limitations quantitatives revêt déjà
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