La convention RBP IV n’est pas directement applicable aux
factures litigieuses, antérieures à 2010. Néanmoins, cette clause permet
de mieux comprendre le mécanisme mis en place par les parties à la
convention tarifaire : le système du tiers payant peut demeurer applicable
après que l’assureur a constaté des dépassements, mais n’a pas encore
informé le pharmacien d’un refus de prise en charge.