La nouvelle convention RBP IV, entrée en vigueur en 2010,
complète la règle précitée de la convention RBP III (désormais au ch. 2 de
l’art. 1 de l’Annexe 3) par la phrase suivante : « Le système du tiers garant
s’applique dès l’instant où le pharmacien a été informé par l’assureur que
les coûts des dépassements ne sont pas pris en charge ; dans ce cas,
cette prestation doit être facturée comme prestation non obligatoire selon
la LAMal ». La convention RBP IV n’est pas directement applicable aux
factures litigieuses, antérieures à 2010.