c) Il s’agit dès lors de déterminer comment mettre en œuvre la
règle de l’art. 56 al. 2 LAMal qui prévoit que la rémunération des
prestations (au sens de l’art. 25 al. 2 LAMal) dépassant la limite
quantitative peut être refusée. On relève que la loi ne prescrit pas une
interdiction de rémunération, mais laisse un certaine marge d’appréciation
ou d’interprétation (également dans le texte allemand : « kann die
Vergütung verweigert werden »).