Quoi qu’il en soit, si le médicament en question fait partie des
prestations obligatoires au sens de la LAMal tant que la limitation
quantitative n’est pas dépassée, on ne peut pas considérer qu’à partir du
dépassement – pour la quantité dépassant le seuil –, la prestation
changerait automatiquement de nature pour ne plus être comprise dans la
liste des prestations de l’art. 25 al. 2 LAMal. Pour que la remise de
médicaments soit traitée et facturée comme une prestation non
obligatoire selon la LAMal, il faut encore que différentes conditions soient
réalisées, comme on le verra ci-après.