Comme P.________ avait refusé de prendre en charge, depuis
plusieurs années, certaines factures de pharmacies – autres que la
Pharmacie J.________ – qui lui avaient été transmises par OFAC, cet
organisme a saisi la commission paritaire arbitrale. Le 12 décembre 2006,
cette commission a constaté que la conciliation n’était pas possible, après
avoir résumé ainsi les positions des parties :