E. La convention RBP (annexe 7) institue une « commission
paritaire arbitrale » qui a la compétence de se prononcer au sujet des
litiges entre pharmaciens et assureurs survenant dans le cadre de
l’application de cette convention. Cette commission doit tenter la
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conciliation, avant que l’affaire soit éventuellement soumise au Tribunal
arbitral prévu par l’art. 89 LAMal.