5. Les assureurs-maladie refusent, en principe, de prendre une
préparation à leur charge:

a) si la prise en charge de la préparation prescrite dépend d'une
garantie de l'assureur-maladie et que cette garantie n'a pas été
donnée;

b) si des préparations assorties d'une limitation sont remises à
plusieurs reprises sans nouvelle ordonnance.

[…]

7. Si, lorsqu'il prescrit une spécialité pour la première fois, le
médecin ne précise pas la grandeur de l'emballage, les assureursmaladie prennent en charge le plus petit emballage figurant sur la
LS.

[…] »