C. Lorsqu’elle remettait des médicaments, sur prescription
médicale, aux assurés de P.________, la Pharmacie J.________ communiquait
-3-

les factures à l’organisme OFAC, Coopérative professionnelle des
pharmaciens suisses ; ces factures étaient ensuite transmises à P.________,
pour le paiement, conformément au système mis en œuvre par la
convention RBP.