A. La Société suisse des pharmaciens (ci-après : la SSPh) et
l’association santésuisse, organisation faîtière des assureurs-maladie
suisses, ont conclu une convention tarifaire sur la rémunération des
prestations des pharmaciens par les assureurs dans le domaine de la
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) –
convention dite sur la rémunération basée sur les prestations, ou
convention RBP. La première version de la convention (RBP I) est entrée
en vigueur le 1er juillet 2001.