{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK10-001755_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b14c8845-425a-428e-8278-83f368824e39", "Checksum": "fd234b8d7d04d8140c11101aca2f5be3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK10.001755"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.001755"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:42:52", "Checksum": "8d359b56c98b4af86a76292db13043ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.001755\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n e) Il s’ensuit que la requérante était fondée à demander à\nl’assureur la prise en charge des 20 factures litigieuses, dans le cadre du\nsystème du tiers payant. Ses conclusions sont entièrement admises.\nL’intimée doit donc être condamnée à payer à la requérante la somme de\n836 fr. 80 avec intérêts à 5 % dès 31 juillet 2008, échéance moyenne. La\ndate du 15 mai 2008, indiquée dans les conclusions de la demande, ne\ncorrespond pas à l’échéance moyenne ; la date du 31 juillet 2008 a\ntoutefois été aussi mentionnée par la requérante, dans son\nargumentation.\n\n4. Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral doivent\nêtre mis à la charge de l’assureur intimé, qui succombe (art. 95 al. 1 et 2\nCPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi\ndes art. 116 et 109 al. 2 LPA-VD). Ils comportent l’émolument judiciaire\nperçu par le Tribunal arbitral, arrêté à 3'000 fr., ainsi que la rémunération\ndes arbitres, qu’il y a lieu de fixer à 5'000 fr. par arbitre. Ces montants\nsont fixés en fonction des opérations du tribunal, indépendamment de la\nvaleur litigieuse dès lors que les parties entendaient faire trancher une\nquestion de principe.\n\nLa requérante, représentée par un avocat, a droit à des\ndépens, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de l’intimée (art. 95 al. 3 CPC par\nrenvoi des art. 116 et 109 al. 2 LPA-VD).\n- 16 -\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral :\n\nI. Dit que U.________ est la débitrice de Pharmacie J.________ de la\nsomme de 836 fr. 80 (huit cent trente-six francs et huitante\ncentimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 juillet 2008.\n\nII. Arrête à 13'000 fr. (treize mille francs) les frais de la procédure\ndevant le Tribunal arbitral, soit :\n- 3'000 fr. (trois mille francs) à titre d’émolument judiciaire\n;\n- 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de rémunération des\ndeux arbitres.\n\nIII. Met à la charge de U.________ AG une indemnité de 3'000 fr.\n(trois mille francs) à payer à Pharmacie J.________ à titre de\ndépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n- 17 -\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Pharmacie J.________,\n- U.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}