COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE ASTO/CTM/AM/AI, à
Gümligen (BE), intimée.

_______________

Art. 94 al. 1 let. c et 116 LPA-VD

404
-2-

Vu la requête déposée le 4 janvier 2010 par G.________,
tendant à ce que le Tribunal arbitral constate la nullité d’une « décision »
de la Commission paritaire de confiance du 1er décembre 2009, acte
retirant à G.________ sa concession tarifaire B pour le tarif ASTO/CTM/AI/AM
à partir du 1er janvier 2010;