{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK10-000874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/16e5f436-9261-44cd-9c3f-59ad2d997624", "Checksum": "a3ff28e38ff713198bef60caa743bec1"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["ZK10.000874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.000874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:55:33", "Checksum": "a1b1ddf9345ff681673d81c1b340e7aa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK10.000874\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 1/10 - 1/2010\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 21 janvier 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I\nGreffier : M. Simon\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nI.________ SA, à Carouge, requérante,\n\net\n\nO.________, à Yverdon-les-Bains, intimée.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA,\ntendant à ce que l'organisation de soins à domicile O.________ soit\ncondamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5\n% l'an dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au sujet de\nprestations qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises en charge\npar l'assurance obligatoire des soins;\n\nvu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA\ndéclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu d'être car la\ntotalité du montant réclamé lui a été versée;\n\nconsidérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la\nrequête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1\nlet. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),\npar renvoi de l'art. 116 LPA-VD;\n\nqu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le\nretrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à\npercevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant\npas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : Le greffier :\n-3-\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- I.________ SA\n- O.________\n- Office fédéral de la santé publique\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}