parties ne trouveraient pas de nouvel accord contractuel pendant le délai
de résiliation (art. 10 de la Convention tarifaire).

c) Les conventions tarifaires doivent être conformes à la loi et
à l’équité (art. 46 al. 4 LAMal) ainsi qu’aux droits constitutionnels (art. 5 al.
3 et 9 Cst. [constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
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1999; RS 101]) et aux règles générales du droit. Ces exigences limitent la
liberté de conclure des parties à la convention.