On voit mal, dans ces conditions, comment une
interprétation téléologique du chiffre 7354 de la Convention tarifaire
justifierait de facturer un supplément en cas de traitement à un unique
pensionnaire par un physiothérapeute. Une interprétation contre le texte
de l’alinéa 5 du chiffre 7354 ne saurait être justifiée par une évolution
imprévisible des circonstances depuis la conclusion de la Convention
tarifaire, dès lors que celle-ci peut être résiliée au 30 juin ou au 31
décembre de chaque année, moyennant un préavis de six mois, et qu’elle
ne reste en vigueur qu’une année supplémentaire dans l’hypothèse où les