Il ne fait toutefois guère de doute qu’à l’époque de la conclusion de la
convention déjà, certains physiothérapeutes se rendaient, au moins
occasionnellement, dans des établissements médico-sociaux pour
prodiguer des soins à un unique patient. Si les parties contractantes
avaient voulu faire une exception à l’application de l’alinéa 5 pour ces cas
particuliers, elles l’auraient prévue explicitement. Or, l’alinéa 5 du chiffre
7354 ne prévoit aucune exception à l’absence de facturation d’un
supplément pour les soins prodigués de manière ambulatoire dans un
hôpital, une clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement
médico-social.