4. a) Les conventions tarifaires passées entre les prestataires de
soins et les assureurs-maladie conformément à l’art. 43 al. 4 LAMal sont
des contrats de droit public soumis à l’approbation d’une autorité (art. 46
al. 4 LAMal). Elles reposent sur une manifestation concordante de volontés
des parties contractantes (cf. TF 9C_413/2009 du 27 janvier 2010 consid.
7.2; cf. également Conseil fédéral, Décision du 27 juin 2001, in RAMA 2002
KV 215 p. 210). Le demandeur semble partir du principe qu’elles devraient
être interprétées comme une norme législative, notamment selon la
méthode d’interprétation téléologique.