b) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur la demande, compte tenu de la nature du
litige et du fait que le demandeur est installé à titre permanent dans le
canton de Vaud. Le demandeur n’était pas tenu de déposer sa demande
dans le délai prévu par l’art. 6 al. 6 de l’Accord sur la commission paritaire,
vu l’absence de proposition de conciliation par cette commission (art. 6 al.
5 de l’Accord sur la commission paritaire).