« L’établissement en question est bien une institution cantonale
reconnue et elle figure sur la liste cantonale des EMS. Les patients
ont le droit de choisir eux-mêmes leur thérapeute (LAMal). Depuis
quelques années, la plupart des homes pour personnes âgées n’ont
plus de physiothérapeutes attitrés qui se rendent régulièrement
dans l’établissement pour visiter plusieurs résidents. Dans ces
conditions, la CP [commission paritaire] avait récemment
recommandé comme dans le cas présent d’allouer l’indemnité de
déplacement 7354, car les conditions suivantes étaient remplies :