2, 1ère phrase).
Dans ses recommandations, elle tient compte des principes d’efficacité,
d’économie et d’adéquation des traitements (al. 3). Si la commission
paritaire est dans l’impossibilité d’émettre une proposition de conciliation
dans les quatre mois suivant la réception de tous les documents
nécessaires, ou qu’une des parties rejette la proposition de conciliation, le
tribunal arbitral peut être saisi (art. 6 al. 5). Une proposition de conciliation
peut être attaquée dans les 30 jours sous réserve du paragraphe 5 (art. 6
al. 6).

c) G.________, qui succédait légalement à la S.________, a résilié
la Convention tarifaire pour le 30 juin 2010.