b) Le 1er septembre 1997 également, la S.________, le
Q.________, la H.________, l’AI, représentée par l’OFAS, et l’OFAM ont signé
l’Accord sur la commission paritaire. Cet accord est entré en vigueur le 1er
janvier 1998. Il prévoit, à son article 2, que la commission paritaire agit au
titre d’instance de conciliation pour toutes les divergences de vues
résultant de l’application de la convention tarifaire, avant le recours au
tribunal arbitral (al. 1); en outre, elle examine les requêtes relatives à
l’interprétation du tarif et aux nouvelles tarifications (al. 2, 1ère phrase).
Dans ses recommandations