En cas de résiliation, les parties
contractantes s’engageaient à entamer immédiatement de nouvelles
négociations. Si aucune entente n’était possible durant le délai de
résiliation, l’ancienne convention restait provisoirement en vigueur jusqu’à
la conclusion d’une nouvelle convention, mais pour un an au plus (art. 10
al. 3). Le tarif est principalement basé sur des forfaits par séance (chiffres
7301 à 7340), mais prévoit également des suppléments (chiffre 7350 à
7363). Parmi ces suppléments, le chiffre 7354 prévoit un « supplément
pour une indemnité de déplacement/temps ». Il est rédigé comme suit :