La constitution de cette commission et les
questions de procédure sont réglées dans l’accord sur la commission
paritaire conclu entre la S.________ et les assureurs (art. 9 al. 1). La
commission partiaire est également compétente pour toute question
d’interprétation du tarif (art. 9 al. 4). La convention pouvait être résiliée au
30 juin ou au 31 décembre moyennant un préavis de six mois, la première
fois le 31 décembre 1999 (art. 10 al. 2). En cas de résiliation, les parties
contractantes s’engageaient à entamer immédiatement de nouvelles
négociations.