Son article 8
prévoit que l’assureur compétent est le débiteur de la rémunération (art. 8
al. 1) et que l’indemnisation des prestations du physiothérapeute est
réglée suivant les dispositions du tarif (avenant 1); ce tarif repose sur le
système de la taxation en points (art. 8 al. 2). En cas de litige, une
commission paritaire fait office d’instance contractuelle de conciliation
pour les litiges entre les assureurs, la S.________ et les physiothérapeutes
ayant adhéré à la convention. La constitution de cette commission et les
questions de procédure sont réglées dans l’accord sur la commission
paritaire conclu entre la S.________ et les assureurs (art.