{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-043186_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b6f4f614-fc51-4fc7-8f2c-dbd41c238f66", "Checksum": "30559f420a74fbcdf0c83c2c25085b79"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK09.043186"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.043186"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:49:37", "Checksum": "646f0540537d0aa6c3e2995d0395dff5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.043186\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nphysiothérapeutique à une résidente de cet établissement, W.________.\nCette dernière s’était en effet vue prescrire ces séances de physiothérapie\nà domicile par l’Hôpital intercantonal de [...], à la suite du traitement d’une\nfracture du col du fémur gauche et à la pose d’une prothèse de hanche. Le\ntraitement a été interrompu en raison du décès de la patiente.\n\nN.________ n’a pas soigné d’autre patient à la D.________ en mai\n2008 et n’avait pas de contrat avec cet établissement. Le 9 juin 2008, il a\nadressé une facture de 634 fr. 70 à V.________ (ci-après : V.________ ou la\ndéfenderesse), à laquelle W.________ était affiliée pour l’assurance\nobligatoire des soins en cas de maladie. Cette facture mentionnait les\npositions tarifaires 7311, 7350 et 7354 pour les soins prodigués à\nW.________ le 6 mai 2008, ainsi que 7311 et 7354 pour les soins prodigués\nles 8, 14, 16, 20 et 22 mai 2008.\n\nLe 9 juillet 2008, V.________ a écrit à N.________ qu’elle\nn’acquitterait qu’une partie de la facture. En effet, elle contestait son droit\nde facturer des frais de déplacement selon la position tarifaire 7354 dès\nlors que les traitements avaient été effectués dans un établissement\nmédico-social. Il ressort d’un décompte du 6 septembre 2008 à N.________\nqu’V.________ a finalement acquitté un montant de 447 fr. 10, au lieu du\nmontant de 634 fr. 70 qu’il avait facturé.\n\nLe 4 octobre 2008, N.________ a demandé à V.________ de revoir\nson point de vue, dès lors qu’il s’était déplacé à la D.________\nexpressément pour W.________, qui était sa seule patiente de l’EMS en\ntraitement pendant la période en question. Il s’était donc déplacé à six\nreprises pour un traitement unique dans cet établissement.\nSimultanément, N.________ a adressé à V.________ une nouvelle facture\nd’un montant de 187 fr. 80, en se référant à la position tarifaire 7354 pour\nles six séances de physiothérapie avec W.________ du 6 au 22 mai 2008.\nL’assurance-maladie a maintenu son refus de prester, par lettre du 16\noctobre 2008.\n-5-\n\nC. A la suite d’un nouvel échange de correspondances avec\nV.________, N.________ a saisi la Commission paritaire G.________ –\nR.________, le 1er mars 2009. Après avoir pris connaissance de la position\nde chacune des parties, cette commission leur a exposé, le 9 novembre\n2009, qu’elle n’était pas en mesure de leur soumettre une proposition de\nconciliation. Les représentants de G.________ avaient pris position comme\nsuit :\n\n« L’établissement en question est bien une institution cantonale\nreconnue et elle figure sur la liste cantonale des EMS. Les patients\nont le droit de choisir eux-mêmes leur thérapeute (LAMal). Depuis\nquelques années, la plupart des homes pour personnes âgées n’ont\nplus de physiothérapeutes attitrés qui se rendent régulièrement\ndans l’établissement pour visiter plusieurs résidents. Dans ces\nconditions, la CP [commission paritaire] avait récemment\nrecommandé comme dans le cas présent d’allouer l’indemnité de\ndéplacement 7354, car les conditions suivantes étaient remplies :\n\n- Le physiothérapeute n’a pas effectué plusieurs traitements pour\nplusieurs patients dans le home pour personnes âgées concerné\nconformément à l’al. 5 de la position 7354, mais s’est occupé\nd’une seule patiente.\n- Il n’y a pas de convention entre le physiothérapeute et le home\npour personnes âgées concernant l’indemnité de temps de\ndéplacement.\n- L’établissement en question a confirmé par écrit que le\nphysiothérapeute s’est rendu sur place uniquement pour un\ntraitement ».\n\nPour leur part, les représentants de R.________ au sein de la\nCommission paritaire avaient pris position comme suit :\n\n« Les représentant[s] de R.________ s’en tiennent à la position\ndéfendue par la CP pendant des années : aucune indemnité de\ndéplacement selon le tarif ne peut être facturée pour les patients\ndes EMS figurant sur la liste cantonale ».\n\nD. Le 10 décembre 2009, N.________, par le biais de son\nmandataire, a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud\nd’une demande tendant à la condamnation d’V.________ au paiement des\nfactures du 9 juin 2008, d’un montant de 634 fr. 70, et du 4 octobre 2008,\nd’un montant de 187 fr. 80, intérêts de 5 % l’an compris, concernant la\npatiente W.________, sous suite de frais « ordinaires et extraordinaires ».\n-6-\n\nLe Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de\nconciliation le 12 mai 2010, sans succès. Au terme de cette audience,\nchaque partie a proposé un arbitre contre lequel la partie adverse n’a pas\nsoulevé d’objection.\n\nLe 14 juillet 2010, la défenderesse a conclu au rejet de la\ndemande. Elle s’en remet à justice s’agissant du « respect du délai de 30\njours prévu à l’art. 6 al. 6 de l’Accord sur la commission paritaire ».\n\nLe demandeur s’est encore déterminé les 4 janvier 2011 et 8\navril 2013, alors que la défenderesse s’est déterminée le 2 mai 2013.\nChacune des parties a maintenu intégralement ses conclusions.\n\nLe 13 janvier 2014, le Président du Tribunal arbitral des\nassurances a informé les parties du fait que sauf nouvelle réquisition dans\nun délai au 3 février 2014, le tribunal statuerai sur le litige.\n\nEn droit :\n\n"}