{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-036702_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/0344dd20-ff31-4d85-a26d-5c4d04de1d87", "Checksum": "cdec2a39a05b18084243151a6914f921"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK09.036702"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.036702"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:29:45", "Checksum": "3512638379b803d0f25235be84dad065", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.036702\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 4/09 - 3/2010\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 23 mars 2010\n_____________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nGreffier : Mme Parel\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.________, au Mont-sur-Lausanne, requérante\n\net\n\nDr C.________ à Lausanne, intimé\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD; 116 LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu \"l'action en reconnaissance de dette\" déposée le 26 mars\n2009 par A.________ devant le Juge de paix du district de Lausanne\nconcluant à ce qu'il soit prononcé que le montant de 610 fr. 50 mis à la\ncharge de C.________ est dû et que l'opposition au commandement de\npayer n° 2368255 est levée,\n\nvu le jugement incident du Juge de paix du district de\nLausanne du 7 septembre 2009 prononçant d'office le déclinatoire et\ntransmettant la cause au Tribunal arbitral des assurances,\n\nvu la lettre du 12 mars 2010 par laquelle A.________ déclare\nretirer la demande en paiement, par gain de paix;\n\nconsidérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la\nrequête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1\nlet. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),\npar renvoi de l'art. 116 LPA-VD;\n\nqu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le\nretrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à\npercevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant\npas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.\n-3-\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe Président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- A.________ , au Mont-sur-Lausanne,\n- Dr C.________ , à Lausanne,\n- Office fédéral de la santé publique, à Berne\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}