{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-019498_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2c6d4a11-8a07-436b-b82b-6b2c919fc1c1", "Checksum": "cf0cc793f2b813756a11ac3eada88c71"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK09.019498"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.019498"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 18:30:01", "Checksum": "f2086553975dd2d550b72c8521957cca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.019498\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 3/09 - 5/2009\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nOrdonnance du 27 octobre 2009\n__________________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , juge unique\nGreffière : Mme de Quattro Pfeiffer\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nASSURANCE X.________, au Mont-sur-Lausanne, requérante,\n\net\n\nDr A.________, à Lausanne, intimé.\n\n_______________\n\nArt. 89 LAMal\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 28 mai 2009 par l'assurance\nX.________, tendant à ce que le Dr A.________ soit invité, en vertu de la loi, à\nadresser au médecin-conseil de l'assurance des renseignements médicaux\nconcernant un traitement de psychothérapie suivi par une assurée,\n\nvu l'audience d'instruction du 3 juillet 2009, à laquelle l'intimé\nn'a pas comparu,\n\nvu la lettre du Dr A.________ du 3 septembre 2009, par laquelle\nil informe le président du Tribunal arbitral de l'envoi à l'assurance, le jour\nmême, du rapport médical demandé,\n\nvu la déclaration de retrait de la requête, adressée le 22\nseptembre 2009 par la requérante au président du Tribunal arbitral ;\n\nconsidérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la\nrequête et de rayer la cause du rôle,\n\nqu'il convient de mettre les frais de justice à la charge de\nl'intimé, qui n'a donné suite à la demande de renseignements médicaux\nqu'après le dépôt de la requête et l'audience d'instruction (art. 45 et 48\nLPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,\nRSV 173.36]),\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.\n-3-\n\nII. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la\ncharge de l’intimé Dr A.________.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Assurance X.________\n- Dr A.________\n- Office fédéral de la santé publique\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}