3. La contestation porte alors sur l'interprétation de la notion de
"kinésithérapie complexe", employée à propos de la position tarifaire
7311. Cette notion doit être interprétée en relation avec la notion de
"physiothérapie générale", pour laquelle est prévue la position tarifaire
7301, dès lors que cette dernière position doit s’appliquer si la position
7311 n’entre pas en considération. La séance de physiothérapie générale
(48 points) est moins rémunérée que la séance de kinésithérapie
complexe (77 points).

a) Le système selon lequel les fournisseurs de prestations
établissent leurs factures sur la base de tarifs est prévu par la LAMal (art.
43 al. 1 LAMal).