Le 16 février 2009, la commission paritaire ("commission
paritaire physioswiss – santésuisse/AA/AM/AI") a écrit à C.________ qu'elle
n'était pas parvenue à trouver une proposition de conciliation commune
concernant le choix de la position tarifaire. Cette lettre résume la position
des représentants de physioswiss ("L'ordonnance a été complétée comme
il se doit et les indications correspondent à la position 7311; le traitement
s'est terminé après 9 séances; le physiothérapeute a donc agi
conformément au principe d'économicité.") et celle des représentants de
santésuisse ("Il manque un rapport du médecin traitant;