B. Le tarif appliqué est celui qui a été adopté comme avenant 1 à
la Convention tarifaire entre la Fédération suisse des physiothérapeutes
(FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la
Commission des tarifs médicaux LAA (CTM, l'Assurance-invalidité (AI) et
l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM). Cette convention est
entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et elle était applicable à la date du
traitement précité. Elle prévoit notamment que "l'indemnisation des
prestations du physiothérapeute est réglée suivant les dispositions du tarif
(avenant 1), qui repose sur le système de la taxation en points;