{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-012737_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f8d7411e-d9d1-4bc6-b61c-53148498ccdd", "Checksum": "0c38742a637c6cb9e6e383ecece9bd83"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK09.012737"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.012737"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:35:03", "Checksum": "2c20dec558289517621419b0ac656364", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.012737\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n7311 Forfait par séance pour kinésithérapie complexe 77\n\n[…]\n\nSuppléments:\n\n7350 Supplément pour le premier traitement 24\n\n[…]\n\n2. FORFAITS PAR SEANCE:\n\n7301 Forfait par séance pour physiothérapie générale: 48\n(p.ex. kinésithérapie, massage et/ou combinaisons\navec les thérapies selon position 7320)\n\n1 Cette position tarifaire couvre tous les traitements uniques\n\nou combinés qui ne sont pas expressément indiqués sous les\npositions 7311 à 7340.\n\n2 La physiothérapie générale comprend les méthodes de\n\ntraitement suivantes:\n\n- kinésithérapie (mobilisation articulaire, kinésithérapie\npassive, mécanothérapie, gymnastique respiratoire y\ncompris l'emploi d’appareils servant à traiter\nl’insuffisance respiratoire, gymnastique en piscine)\n- massage manuel et kinésithérapie\n- massage local ou général\n- massage du tissu conjonctif\n- massage réflexogène\n- extensions vertébrales\n- bains électriques\n- massage au jet sous l’eau\n- massage sous l’eau\n- bains hyperthermiques\n- douches médicales et bains médicinaux\n- inhalations d’aérosols\n\n3 La position 7301 comprend en outre:\n\n• les combinaisons physiothérapie générale –\nélectrothérapie ou thermothérapie\n• la combinaison physiothérapie générale –\ninstruction en cas de location d’appareils\n-6-\n\n7311 Forfait par séance pour kinésithérapie complexe 77\n• Kinésithérapie complexe en cas de troubles moteurs\ncérébraux et/ou médullaires (y compris les\npolyradiculonévrites telles que le syndrome de\nGuillain-Barré) ou de troubles fonctionnels sévères\ndans des conditions difficiles (âge, état général,\ntroubles de la fonction cérébrale).\n• Traitement kinésithérapeutique complexe de blessés\npolytraumatisés et de patients ayant subi plusieurs\nopérations ou présentant les symptômes de\nplusieurs maladies concomitantes.\n• Thérapie respiratoire en cas de troubles graves de la\nventilation pulmonaire.\n\n1 Sur demande, l’assureur pourra autoriser l’utilisation de\n\nla position 7311 pour d’autres indications.\"\n\nDans le texte allemand du tarif (qui peut notamment être\nconsulté sur le site www.physioswiss.ch), les conditions de l’application du\nforfait pour kinésithérapie complexe (Sitzungspauschale für aufwendige\nBewegungstherapie) sont libellées ainsi:\n\n\"• Aufwendige Bewegungstherapie bei cerebralen und/oder medullären\nBewegungsstörungen (inkl. Polyradiculitiden, z.B.Guillain-Barré) oder schweren\nfunktionellen Störungen unter erschwerten Umständen (Alter, Allgemeinzustand,\nHirnfunktionsstörungen).\n• Aufwendige bewegungstherapeutische Behandlung mehrerer Gliedmassen bei\nmehrfach -verletzten -, mehrfach-operierten - oder multimorbiden Patienten.\n• Atemtherapie bei schweren Lungenventilationsstörungen.\"\n\nC. Un échange de correspondances entre C.________ et\nl'assurance-maladie a révélé des divergences au sujet de l'application de\nla position tarifaire 7311 (kinésithérapie complexe). Dans une lettre du 9\naoût 2007, l'assurance-maladie a demandé au physiothérapeute de\ncorriger sa facture ou, sinon, de fournir une justification médicale par le\nmédecin traitant. Le 10 septembre 2007, C.________ a répondu que le\nmédecin, dans son bon (prescription), demandait expressément de traiter\ndeux zones distinctes (épaule et région lombaire), ce qui constituait un\ntraitement complexe. Le 18 septembre 2007, l'assurance-maladie a\nconfirmé qu'une justification médicale délivrée par le médecin traitant\nétait nécessaire.\n\nD. La Convention tarifaire prévoit, en cas de litige entre un\nassureur et un physiothérapeute ayant adhéré à la Convention, la mise en\n-7-\n\nœuvre d'une commission paritaire, qui fait office d'instance contractuelle\nde conciliation (art. 9 al. 1). La commission paritaire a au demeurant la\ncompétence pour toute question d'interprétation du tarif (art. 9 al. 4).\n\nC.________ a saisi la commission paritaire le 17 décembre 2007\ndu litige l'opposant à J.________.\n\nLe 16 février 2009, la commission paritaire (\"commission\nparitaire physioswiss – santésuisse/AA/AM/AI\") a écrit à C.________ qu'elle\nn'était pas parvenue à trouver une proposition de conciliation commune\nconcernant le choix de la position tarifaire. Cette lettre résume la position\ndes représentants de physioswiss (\"L'ordonnance a été complétée comme\nil se doit et les indications correspondent à la position 7311; le traitement\ns'est terminé après 9 séances; le physiothérapeute a donc agi\nconformément au principe d'économicité.\") et celle des représentants de\nsantésuisse (\"Il manque un rapport du médecin traitant; étant donné le\ndossier présenté, la multimorbidité n'est pas prouvée; le traitement doit\ndonc être remboursé avec la position 7301\"). Cette lettre précise encore\nce qui suit: \"Les deux parties s'entendent sur le fait qu'il s'agit de deux\nrégions séparées et ne sont donc pas d'accord avec la position de\nl'assureur qui affirme qu'il s'agit du traitement d'une région du corps\".\n\nJ.________ a dès lors payé à C.________, pour le traitement\nconcerné, la somme de 419 fr. 50, en retenant la position tarifaire 7301 (à\nla place de la position 7311).\n\n"}