Puisqu’un tarif uniforme est prévu sur le plan suisse, il est
logique que pour son interprétation, la Convention tarifaire désigne une
langue de référence, en l’occurrence la langue allemande (voir les
« remarques préliminaires » du tarif). Dans le cas particulier, il s’agira de
déterminer si la définition en français de la position tarifaire 7311
correspond à la définition en allemand, et en cas de divergences ou de
doutes, il faudra s’inspirer du texte allemand.
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