Le reproche de non-respect de l’art. 7 de la Convention tarifaire
est nouveau, en ce sens qu’il n’a pas été soumis à la Commission
paritaire. Il n’a pas non plus été présenté dans les premières écritures de
la défenderesse au Tribunal arbitral. En somme, la défenderesse fait
maintenant valoir qu’après la première série de neuf séances consécutives
à l’opération, prescrites le 15 mars 2007, les prescriptions suivantes, du 2
et du 30 avril 2007, lui ont été remises tardivement. Or la défenderesse
pouvait déjà le constater lorsqu’elle a requis l’avis de son médecin-conseil,
en juin 2007.