L’art. 7 de la Convention tarifaire prévoit effectivement que si
neuf séances ou moins ont été prescrites, le formulaire de prescription
sera envoyé à l’assurance à la fin du traitement (al. 1). En revanche, si des
traitements subséquents (au-delà de neuf séances) sont indiqués, le
formulaire de prescription sera envoyé immédiatement à l’assureur ;
l’accord de l’assureur est présumé s’il n’intervient pas auprès du
physiothérapeute dans les dix jours suivant la réception du formulaire de
prescription (al. 2).
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