La CP peut en revanche vous confirmer à l’unanimité que ni la loi, ni
la convention tarifaire ne fixent de limite dans le temps pour changer
de position tarifaire".

Le dossier comprenait notamment un rapport médical de la
Dresse R.________, adressé le 13 décembre 2007 au X.________ (pour la
Q.________), ainsi libellé:

"1. Date du premier examen médical à ma consultation?
Le 26.11.2005

2. Date du dernier examen médical?
Le 11.06.2007

3. Diagnostics