Le tarif appliqué est celui qui a été adopté comme avenant 1 à
la Convention tarifaire entre la Fédération suisse des physiothérapeutes
(FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la
Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'Assurance-invalidité (AI) et
l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM). Cette convention est
entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et elle était applicable à la date des
traitements précités. Elle prévoit notamment que « l'indemnisation des
prestations du physiothérapeute est réglée suivant les dispositions du tarif
(avenant 1), qui repose sur le système de la taxation en points;