{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-009924_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/443bf8f2-3487-4fb6-a342-1f5eaf428577", "Checksum": "06c1e07ea9fecf95bb3a268db0c37562"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK09.009924"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.009924"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:28:59", "Checksum": "1e7db554ee34d1f3f9268810d223aeba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.009924\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n \"Est-ce que la facturation de la position 7311 est justifiée?\n\nL’indication comporte un problème neurologique entièrement stabilisé\n(AVC 1974). D’autant que la patiente a bénéficié de 23 séances de\nphysiothérapie en 2006 et de 4 séances en 2007 (avant l’affection\nactuelle). Toutes ont été facturées avec la position 7301.\n\nEn février 2007, elle a subi la mise en place d’une prothèse totale du\ngenou gauche qui a donné lieu jusqu'ici à 18 séances facturées avec\nla position 7311. Considérant qu’il y a deux problèmes associés, on\npeut admettre la facturation par la position 7311, bien que la mise en\nplace d’une prothèse ne justifie à elle seule pas nécessairement un\ntraitement de physiothérapie. Ce traitement devra être limité dans le\ntemps (au maximum 5 mois après l’opération). A partir du 1er août\n2007, nous nous trouvons dans la situation préopératoire.\n\nEn conclusion, je confirme intégralement mon avis du 03.07.2007, à\nsavoir l’arrêt de la facturation de la physiothérapie avec la position\n7311 à partir du 1er août 2007\".\n\nLe 19 septembre 2007, la Q.________ a écrit à L.________ pour\nconfirmer sa première prise de position.\n\nD. La Convention tarifaire prévoit, en cas de litige entre un\nassureur et un physiothérapeute ayant adhéré à la Convention, la mise en\nœuvre d'une commission paritaire, qui fait office d'instance contractuelle\nde conciliation (art. 9 al. 1). La commission paritaire a au demeurant la\ncompétence pour toute question d'interprétation du tarif (art. 9 al. 4).\n\nL.________ a saisi la commission paritaire du litige l'opposant à la\ncaisse Q.________.\n\nLe 9 septembre 2008, la commission paritaire (commission\nparitaire physioswiss – santésuisse/AA/AM/AI) a écrit ceci à L.________:\n\n\"La commission paritaire (CP) a traité votre demande et n’est\nmalheureusement pas parvenue à trouver une proposition de\nconciliation commune.\n\nPrise de position des représentants de santésuisse\n-8-\n\nIl ressort des dossiers médicaux qu’il s’agit essentiellement dans ce\ncas d’un problème orthopédique. Le diagnostic neurologique annexe\nétabli depuis des années est passé au second plan. Le\nphysiothérapeute a lui même reconnu dans les documents avoir\nutilisé les dernières séances à des fins de contrôle. En outre, il\nconvient de tenir compte du fait que la patiente pouvait à nouveau\ntravailler à temps plein après le traitement. D’après les représentants\nde santésuisse, la spasticité de la jambe a influé sur la mobilité du\ngenou uniquement au début. Ils estiment que cet état de fait est pris\nen considération en facturant trois fois la position 7311.\n\nPrise de position des représentants de physioswiss\n\nD’après les représentants de physioswiss, l'hémiplégie spastique\n(troubles de la fonction cérébrale) est établie comme diagnostic\nprincipal. Ce diagnostic neurologique influence la mobilité du genou.\nSelon la loi et la convention tarifaire en vigueur, il n’est nullement\nstipulé que la position 7311 pour un trouble neurologique soit limitée\ndans le temps. D’autre part il s’agit clairement d’un trouble\nneurologique qui est concomitant au trouble orthopédique. En\nconséquence la position 7311 est entièrement justifiée.\n\nPrise de position commune de la CP\n\nLa CP peut en revanche vous confirmer à l’unanimité que ni la loi, ni\nla convention tarifaire ne fixent de limite dans le temps pour changer\nde position tarifaire\".\n\nLe dossier comprenait notamment un rapport médical de la\nDresse R.________, adressé le 13 décembre 2007 au X.________ (pour la\nQ.________), ainsi libellé:\n\n\"1. Date du premier examen médical à ma consultation?\nLe 26.11.2005\n\n2. Date du dernier examen médical?\nLe 11.06.2007\n\n3. Diagnostics\n\n• Status 10 mois post-PTG Nexgen gauche pour gonarthrose très\nvalgisante\n• Status 1 ½ en post-PTH gauche Spot-Spot\n• Status post-hémisyndrome moteur spastique gauche post-TCC en\n1974 avec épilepsie post-traumatique\n• Eczéma nummulaire du tronc et des membres supérieurs\n• Status post-cholécystectomie\n• HTA\n\n4. Quelles sont les thérapies qui ont été effectuées?\n\nDans le cadre de la dernière intervention qui nous intéresse dans ce\nrapport au niveau du genou gauche, la patiente a effectué un\ntraitement de physiothérapie régulier et soutenu depuis février 2007,\n-9-\n\nplus complexe que d'habitude dans les deux premiers mois postopératoires. Dès le mois d'avril, celui-ci comprenait:\n\n• La rééducation à la marche en charge selon douleurs\n• La tonification des quadriceps et des ischio-jambiers\n• La mobilisation active assistée suivie de séances de tonification\nmusculaire et de drainage lymphatique\n• La lutte anti-flexum\n• Le stretching des ischio-jambiers\n\n5. Evolution constatée depuis le début de la thérapie?\n\nL'évolution s'est avérée constante et progressive avec une\nrécupération importante de l'amplitude articulaire, permettant\nd'obtenir une flexion à 130° avec un minime flexum résiduel\nd'environ 5°.\n\n6. Quels sont les buts que vous cherchez à atteindre avec la poursuite\nde la thérapie?\n\n"}