{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK09-009924_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/443bf8f2-3487-4fb6-a342-1f5eaf428577", "Checksum": "06c1e07ea9fecf95bb3a268db0c37562"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK09.009924"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.009924"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:28:59", "Checksum": "1e7db554ee34d1f3f9268810d223aeba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK09.009924\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK09.009924\nTARB 1/09 - 1/2012\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 22 décembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I\nArbitres : MM. Eugster et Paillex, arbitres\nGreffier : M. Simon\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nL.________, à Prilly, demandeur, représenté par Me Pascal Gilliéron, avocat à\nLausanne,\n\net\n\nCAISSE-MALADIE D.________, à Martigny, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 43 et 89 LAMal\n\n402\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. L.________ est physiothérapeute à Prilly. Une assurée de la\nCaisse-maladie D.________ (membre du X.________; ci-après: Q.________)\npour l'assurance-maladie (assurance obligatoire des soins), Mme S. G., née\nen 1948, lui a été adressée par des médecins pour des traitements de\nphysiothérapie après une opération en février 2007 au CHUV consistant en\nla pose d'une prothèse totale du genou gauche. Les prescriptions\nsuivantes ont été établies :\n\n- 15 mars 2007, Hôpital du District de Lavaux, centre de\nréhabilitation (pour 9 séances);\n- 2 avril 2007, Dresse R.________, spécialiste FMH en chirurgie\northopédique, au CHUV (pour 9 séances);\n- 30 avril 2007, Dresse R.________ (pour 9 séances);\n- 27 juillet 2007, Dr J.________, spécialiste FMH en médecine\ninterne générale à Prilly (pour 9 séances);\n- 3 mars 2008, Dr J.________ (pour 9 séances).\n\nLe diagnostic principal indiqué sur les prescriptions de la Dresse\nR.________ est \"status post PTG G [prothèse totale du genou, à gauche]\".\nUne pathologie associée est indiquée: \"hémisyndrome moteur spastique\ngauche\".\n\nLa prescription du Dr J.________ du 27 juillet 2007, sur une\nformule « prescription de traitement de physiothérapie », indique que la\nrégion à traiter est le genou gauche, à cause d’une maladie et d’une\natteinte neurologique. Les buts du traitement sont l’antalgie/action antiinflammatoire, l’amélioration de la fonction articulaire et l’amélioration de\nla fonction musculaire. Comme moyens/méthodes, le médecin a indiqué :\nmassages, mobilisation, tonification.\n\nB. L.________ a effectué les traitements de physiothérapie et a\nadressé ses notes d'honoraires à la Caisse-maladie Q.________:\n-3-\n\n- facture du 19 avril 2007, 9 séances entre le 19 mars et le 19\navril 2007, au total 659 fr. 60;\n- facture du 24 mai 2007, 9 séances entre le 23 avril et le 24\nmai 2007, au total 637 fr. 60;\n- facture du 23 juillet 2007, 9 séances entre le 31 mai et le 23\njuillet 2007, au total 637 fr. 60;\n- facture du 12 novembre 2007, 9 séances entre le 27 août et le\n12 novembre 2007, au total 637 fr. 60;\n- facture du 16 juin 2008, 9 séances entre le 7 avril et le 16 juin\n2008, au total 659 fr. 60.\n\nDans les factures des 19 avril 2007 et 16 juin 2008, la première\nséance a été comptée à 92 fr. 90, correspondant à 101 points selon les\npositions tarifaires 7311 et 7350. Pour chacune des huit séances\nsuivantes, un montant de 70 fr. 85 a été facturé, correspondant à 77\npoints selon la position tarifaire 7311.\n\nDans les notes des 24 mai 2007, 23 juillet 2007 et 12 novembre\n2007, chaque séance a été facturée à 70 fr. 85, correspondant à 77 points\nselon la position tarifaire 7311.\n\nLe tarif appliqué est celui qui a été adopté comme avenant 1 à\nla Convention tarifaire entre la Fédération suisse des physiothérapeutes\n(FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la\nCommission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'Assurance-invalidité (AI) et\nl'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM). Cette convention est\nentrée en vigueur le 1er janvier 1998 et elle était applicable à la date des\ntraitements précités. Elle prévoit notamment que « l'indemnisation des\nprestations du physiothérapeute est réglée suivant les dispositions du tarif\n(avenant 1), qui repose sur le système de la taxation en points; la valeur\ndu point est fixée par les parties contractantes dans l'accord sur la valeur\ndu point » (art. 8 al. 3 et 4 de la Convention tarifaire). Dans le préambule\n(« remarques préliminaires »), il est indiqué que « le texte allemand de la\nconvention tarifaire fait foi ».\n-4-\n\nLe tarif (avenant 1) comprend les prescriptions suivantes:\n\n\"Généralités:\n\n1. Le physiothérapeute est libre de choisir les méthodes de traitement\nen fonction de la prescription médicale et de ses connaissances\nprofessionnelles. Sur la base de la prescription médicale, il choisit le\ntraitement en tenant compte des critères d’économicité et\nd’efficacité.\n\n2. Le tarif est principalement basé sur des forfaits par séance.\nUne séance de traitement donne droit à la facturation d’un seul forfait\npar séance (positions 7301 à 7340).\n\n3. Un forfait par séance (positions 7301 à 7340) peut être facturé 2x\npar jour uniquement si deux traitements par jour ont été\nformellement prescrits par le médecin.\n\n4. Si les prestations à fournir par séance sont réparties sur l’ensemble\nde la journée, on ne peut facturer qu'une seule fois le forfait.\n\nPosition Traitement Points\n\n1. VUE D'ENSEMBLE DU TARIF\n\n"}